Intempéries nuit du vendredi 23/07-Mise à jour (19/10/21)

Suite aux intempéries de grêle enregistrées dans la nuit du vendredi 23 au samedi 24 juillet sur Châteaugay, une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été déposée à la Préfecture et auprès de la députée du Puy-de-Dôme.

Cette dernière a déposé cette même demande auprès du Ministre de l’Intérieur.

Le ministère de l’Intérieur a fourni la même réponse que la préfecture du Puy de Dôme (pdf) à savoir :

« Au vue des dispositions des différents articles de loi et circulaires (courrier disponible en mairie avec l’ensemble des références) que les dommages considérés comme assurables (découlant d’aléas tels que le vent, la tempête, la grêle, le gel ou le poids de la neige sur les toitures) relèvent des garanties contractuelles, facultatives ou obligatoires, conclues entre le particulier ou la collectivité et son assureur.

Par conséquent, ces dommages ne peuvent pas faire l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. »

Dommages pris en compte dans le cadre de l’état de catastrophe naturelle :

• inondations et coulées de boue
• inondations consécutives aux remontées de la nappe phréatique
• phénomènes liés à l’action de la mer
• mouvement de terrain
• avalanches
• séismes

Exclusions :

• action directe ou indirecte du vent
• grêle
• poids de la neige
• dommages corporels
• …