Intempéries nuit du vendredi 23/07-Mise à jour(26/08/21)

Suite aux intempéries de grêle enregistrées dans la nuit du vendredi 23 au samedi 24 juillet sur Châteaugay, une attestation est à votre disposition en mairie ou téléchargeable ici pour faciliter vos démarches auprès des assurances.

Nous vous invitons à faire une déclaration auprès de votre assureur au titre de la garantie « Dommages aux Biens : tempête, grêle neige ».

Une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été déposée à la Préfecture.

René Darteyre, Maire, a fait une seconde demande de reconnaissance de catastrophe naturelle, le 30 juillet auprès de la députée du Puy-de-Dôme.

La députée, Christine PIRES BEAUNE, a à son tour également déposé cette même demande auprès du Ministre de l’Intérieur.

La réponse de la préfecture du Puy de Dôme nous informe qu’au vue des dispositions des différents articles de loi et circulaires (courrier disponible en mairie avec l’ensemble des références) que les dommages considérés comme assurables (découlant d’aléas tels que le vent, la tempête, la grêle, le gel ou le poids de la neige sur les toitures) relèvent des garanties contractuelles, facultatives ou obligatoires, conclues entre le particulier ou la collectivité et son assureur.

Par conséquent, ces dommages ne peuvent pas faire l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe  naturelle.

Dommages pris en compte dans le cadre de l’état de catastrophe naturelle :

  • inondations et coulées de boue
  • inondations consécutives aux remontées de la nappe phréatique
  • phénomènes liés à l’action de la mer
  • mouvement de terrain
  • avalanches
  • séismes

Exclusions :

  • action directe ou indirecte du vent
  • grêle
  • poids de la neige
  • dommages corporels

Textes de référence :

Pour de plus amples renseignements ou une attestation personnalisée, vous pouvez contacter la mairie au 04 73 87 24 35.