Pacte Civil de Solidarité

A compter du 1er Novembre 2017, la gestion des PACS sera assurée par la mairie en lieu et place du greffe du Tribunal d’Instance. L’officier d’État Civil compétent pour enregistrer le Pacs est celui de la municipalité dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune.

Les personnes désirant déposer un dossier doivent prendre rendez-vous auprès du service de l’État Civil.

La liste des pièces nécessaires à la constitution du dossier sont :

  • Pièce d’identité en cours de validité de chacun des futurs partenaires (original et photocopie recto-verso)
  • Copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance, daté de moins de trois mois pour chacun des futurs partenaires
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité, comprenant l’attestation sur l’honneur de non parenté et de non-alliance et l’attestation sur l’honneur de résidence commune (imprimé Cerfa 15725*02 ci-joint à remplir)
  • Convention de PACS en original et rédigée en français (convention personnalisée ou imprimé Cerfa 15726*02 ci-joint à remplir)