Particuliers :
- Certificat d’urbanisme : (fiche pratique sur le certificat d’urbanisme)
Un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Deux catégories de certificat d’urbanisme :
– Certificat d’urbanisme d’information : renseigne sur le droit de l’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), ainsi que sur les taxes et participations d’urbanisme.
– Certificat d’urbanisme opérationnel : indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
(lien formulaires : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
- Permis de construire : (Fiche pratique sur le permis de construire)
Un acte administratif qui donne les moyens de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il existe deux sortes de demande de permis de construire :
– pour une maison individuelle et/ou ses annexes (lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637)
– pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…) (lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835 )
- La déclaration préalable : (Fiche pratique sur la déclaration préalable)
Un acte administratif qui donne les moyens de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux de faible importance. Il existe trois sortes de demande de déclaration préalable :
– pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumises à permis d’aménager (lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vos droits/R1995)
– pour les demandes tenant à la réalisation de constructions et travaux non soumises à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes (lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028)
– pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumises à permis de construire comprenant ou non les démolitions (lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646)
- Demande de permis de démolir : (Fiche pratique sur permis de démolir)
Permet de réaliser la démolition totale ou partielle d’un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir (lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980)
Pour toutes les autres démarches et formulaires relatives à l’urbanisme nous vous invitons à consulter la rubrique.
